L’extension de l’accord du 24 juin 2010 en détails 16 juillet 2013

Quel est le cadre juridique défini par l’extension de l’accord du 24 juin 2010 ?

  • l’entreprise doit être exclusivement dédiée au portage salarial et être répertoriée sous le code NAF créé spécifiquement (art. 1.2) ;
  • la durée de chaque prestation réalisée par le salarié porté chez un client ne doit pas excéder 3 ans (art. 7) ;
  • le contrat de prestation de service conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente doit comporter des mentions obligatoires (art. 2.2) ;
  • l’entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou bien pour des tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne (art. 1. 3) ;
  • toute personne « portée » est liée par un CDI à son employeur (la société de portage) (art. 2.1.2), le CDD étant exclu (voir ci-après) ;
  • le salarié porté est cadre, dispose d’un niveau d’expertise et de qualification tel qu’il s’accompagne nécessairement d’une autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l’exécution de cette prestation (art. 1.1) ;
  • il est libre d’organiser lui-même son temps de travail et peut être sous convention de forfait (art. 3) ;
  • le salarié porté doit recevoir une rémunération d’au moins 2 900 € bruts mensuels pour un emploi à plein temps, ainsi qu’une indemnité d’apport d’affaires de 5 % (art. 5) ;
  • les sociétés de portage sont tenues de souscrire une garantie financière (art. 13).

Soulignons que la disposition de l’accord selon laquelle le salarié porté peut être en CDD n’a pas été étendue (voir ci-avant). Le portage salarial n’est donc pas en soi un nouveau cas de recours à ce type de contrat. Ainsi, une entreprise de portage ne devrait pouvoir employer un salarié « porté » en CDD que dans les cas habituels (remplacement, etc.).

Les entreprises de portage créées avant le 25 juin 2008 bénéficient d’une période transitoire de 2 ans pour se conformer à certaines dispositions de l’accord (ex. : règles particulières sur le salaire minimum ou le statut cadre du salarié).

 

Extrait de l’article « L’accord sur le portage salarial est applicable » du site RS Social.

Cliquez-ici pour voir l’article

Extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 15 juillet 2013

Du nouveau pour les professionnels du portage salarial !

Selon l’extension du 24 mai 2013 à l’arrête du 24 juin 2010 voici les nouveautés applicables au domaine du portage salarial :

« Art. 1er.  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’’application, les dispositions de l’’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’’activité de portage salarial. Le paragraphe 2.1.1 de l’’article 2 de l’’accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l’’extension en tant qu’’il contrevient aux dispositions de l’’article L. 1242-2 du code du travail.

Art. 2.  L’’extension des effets et sanctions de l’’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3.  Le directeur général du travail est chargé de l’’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.  »

Extrait de l’arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial.

Le PEPS en quelques chiffres 22 novembre 2012

1 président

1 assemblée générale ordinaire au minimum sera faite au moins une fois par an.

2 vices Présidents

3 documents fondateurs : le traité de fusion, les statuts et le règlement intérieur.

9 commissions de travail ouvertes à tous.

15 administrateurs maximum en régime normal

20 administrateurs (8 + 12) en poste pendant 2 ans

Précisions sur le PEPS 22 novembre 2012

Quelques jours après la réunion rassemblant les membres de la FeNPS et du SNEPS dans le but de fonder le syndicat PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial) voici quelques points supplémentaires expliquant cette volonté de fusion.

Plusieurs points clés fondent la volonté de s’unir :

 Une représentativité plus forte :

    • Constituer un syndicat uni adossé à la CICF (Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France).
    • Parler d’une même voix auprès des politiques, des syndicats et des portés.
    • Se substituer au PRSIME pour développer notre accord de branche.

Développer le marché du portage :

    • Gagner en visibilité et en reconnaissance
    • Augmenter le volume d’affaires

Etablir une charte commune de déontologie

Créer des commissions de travail

    • Développer les « bonnes pratiques générales » de notre activité et celles spécifiques à certains métiers.
    • Fixer un plan de travail annuel du nouveau syndicat décliné par ses commissions

Demander un code NAF spécifique

Obtenir l’entrée irréversible de notre organisation patronale dans les partenaires sociaux habilités à conduire les négociations paritaires futurs notamment pour :

    • Obtenir un élargissement du portage salarial aux professionnels autonomes
    • Négocier un contrat en portage salarial
    • Conclure d’une convention collective

En conséquence dans le cas d’une sollicitation du Ministère du  travail et/ou des Syndicats pour l’extension partielle de l’accord de juin 2010 comme un préalable à l’ouverture du dialogue social, ne pas s’opposer à l’extension du texte de juin 2010.

Initier une démarche auprès de l’UNEDIC pour couvrir l’indemnisation chômage de l’ensemble des salariés portés sans distinction de statut cadre/non-cadre à minima pendant la période transitoire prévue dans le texte de juin 2010.

Création du syndicat professionnel : P.E.P.S 14 novembre 2012

La FeNPS et le SNEPS ont voté aujourd’hui à la quasi unanimité la création de leur syndicat professionnel :
P.E.P.S. Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial.

Logo_PEPS V1

Durant les prochains mois, le P.E.P.S. devient l’interlocuteur incontournable pour les discussions paritaires.

Les objectifs des membres du PEPS sont :

– le partage d’informations
– la promotion du secteur
– l’unification de la communication avec les différents organismes (pouvoirs publics, syndicats, organisations paritaires)
– la participation aux discussions sur la base de l’accord paritaire de juin 2010 en voie d’extension
– la structuration des instruments nécessaires au bon développement d’un statut de plus en plus utilisés…

Le PEPS se compose d’une structure élue, avec un Conseil d’Administration de 20 membres et de 9 commissions permanentes. Il est présidé par André Martinie.

Quelques chiffres sur le PEPS :
· Regroupe 90 % des entreprises de portage salarial inscrites ;
· La croissance de la profession est de 40 % sur les 3 dernières années.

Pour en savoir + visitez le site de la FeNPS ou de la SNEPS.

Quels sont les avantages du Portage Salarial ? 9 mars 2012

Le portage salarial vous évite la création d’une société avec les risques que cela comprend au niveau des responsabilités tant financières que juridiques et sociales.

Aprioris vous assure une gestion rapide de votre dossier qui vous permet également de vous positionner rapidement sur des appels d’offres.

Vous n’avez aucun compte à rendre quant à vos méthodes de travail, horaires, organisation …etc…
Vous êtes seul maître à bord.

En fait vous avez tous les avantages de la profession libérale sans les inconvénients.

Le portage salarial vous permet de tester un projet, de réaliser une mission ponctuelle en bénéficiant de l’appui d’une société de conseil.

Mais vous avez également la possibilité de viser le long terme. Dans ce cas, Aprioris peut vous proposer des conditions privilégiées. Contactez nous à ce sujet.

Le concept du Portage Salarial 9 mars 2012


L’accueil d’un intervenant dans la structure juridique d’une société dite de portage salarial s’adresse à des professionnels comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services de tous domaines de compétence, entièrement autonomes dans leur prospection commerciale et leurs interventions en entreprises.
Le consultant peut intervenir dans un mode de travailleur indépendant sans avoir à monter sa propre structure juridique.

L’intervenant signe avec la société de portage salarial une convention dite convention de portage qui fixe les modalités d’accueil de l’activité de l’intervenant dans sa structure juridique de la société de portage.
L’intervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières…)
Une fois l’intervention entièrement définie, deux contrats distincts sont établis :

  • La société de portage signe avec le client de l’intervenant le contrat de prestation (ou la convention de formation).
  • Simultanément l’intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur.

La société de portage salarial facture le client de l’intervenant, gère les recouvrements et lui verse chaque mois son salaire après déduction de frais de gestion.

Le Portage Salarial est-il fait pour moi ? 9 mars 2012

Le portage salarial concerne presque tout le monde :

Demandeurs d’emplois cadres ou non cadres en recherche d’emploi et souhaitant intervenir de manière ponctuelle pour des missions pour le compte de sociétés clientes.

Créateurs d’entreprises, des entrepreneurs souhaitant tester leurs projets avant la création de leur propre structure.

Retraités ou préretraités souhaitant maintenir une activité professionnelle du fait de leur expérience et profiter du cumul emploi – retraite.

Jeunes diplômés souhaitant acquérir une première expérience professionnelle soit à l’issue de leur cursus soit dans le cadre de leurs études.

Salariés en poste souhaitant exercer une activité complémentaire de leur emploi principal.

Salariés en temps partiel ou temps choisi souhaitant compléter leurs revenus par des activités ponctuelles.

Professionnels travaillant en temps partagé et qui souhaitent regrouper l’ensemble de leurs activités dans le cadre d’un employeur unique en portage salarial.

De quoi s’agit-il exactement ? 9 mars 2012

Le portage salarial, de quoi s’agit il ?

L’intervenant signe avec la société de portage une convention dite « convention de portage ». L’intervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières…)

Une fois l’intervention entièrement définie et validée par le porté, deux contrats distincts sont établis :

  • La société de portage signe avec le client de l’intervenant le contrat de prestation (ou la convention de formation).
  • Simultanément l’intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur le temps de sa mission.

La société de portage facture le client de l’intervenant, gère les recouvrements et lui verse son salaire.